Art. 48 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Les surnuméraires porteurs d'un brevet de maturité ou de capacité obtiennent, après avoir subi avec succès l'examen mentionné à l'article précédent, le maximum de l'indemnité attribué à leur grade. - Ceux qui ne subissent pas celte seconde épreuve d'une manière satisfaisante dans le délai fixé, peuvent être renvoyés du service, sans préjudice du droit de révocation pour d'autres causes, attribué au directeur général par la loi du 4 mai 1877.

  • num:lu=loi/1877-05-04 (several documents carry this name)