Art. 28 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878cited 1×

Les agents des postes sont chargés de la gestion de bureaux secondaires rattachés à des perceptions, auxquelles ils comptent journellement leurs recettes et dont ils reçoivent les ordres de service.