Art. 4 Arrêté royal grand-ducal du 6 décembre 1873 qui modifie l'arrêté du 23 juin dernier, rel…

In forcesince 17 Dec 1873

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté n'entreront en vigueur qu'avec le 1er janvier 1874.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.