Art. 3 Arrêté royal grand-ducal du 6 décembre 1873 qui modifie l'arrêté du 23 juin dernier, rel…

In forcesince 17 Dec 1873

Le § 1er de l'art. 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:

Pour la prise ou la remise à domicile des colis avec ou sans déclaration de valeur, il sera perçu en sus des taxes ordinaires, un droit de factage de 10 centimes par colis jusqu'à 25 kilogrammes, et de 20 centimes par colis de 25 à 50 kilogrammes.