Art. 4 Arrêté royal grand-ducal du 10 janvier 1871 décrétant la construction d'une route relian…

In forcesince 29 Jan 1871

Les propriétés nécessaires à l'établissement et à la construction de la route dont il s'agit seront emprises conformément à la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.