Art. 4 Arrêté royal grand-ducal du 27 mai 1867 déterminant le tracé de la partie de la route de…

In forcesince 12 Jun 1867

Les propriétés nécessaires à l'établissement et à la construction du lot de route dont il s'agit, seront emprises conformément à la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.