Les dispositions de Notre arrêté du 19 août 1848, non contraires à celles qui précèdent, sont maintenues.
Art. 2 Arrêté royal grand-ducal du 5 mars 1867 modifiant l'organisation du Secrétariat luxembou…
In forcesince 16 Mar 1867
- num:lu=a/1848-08-19
Les dispositions de Notre arrêté du 19 août 1848, non contraires à celles qui précèdent, sont maintenues.