Art. 2 Arrêté royal grand-ducal du 5 mars 1867 modifiant l'organisation du Secrétariat luxembou…

In forcesince 16 Mar 1867

Les dispositions de Notre arrêté du 19 août 1848, non contraires à celles qui précèdent, sont maintenues.

  • num:lu=a/1848-08-19