Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5 Arrêté royal grand-ducal du 10 avril 1862 déterminant le tracé du 2e lot de la partie de…
In forcesince 23 Apr 1862
Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.