Art. 4 Arrêté royal grand-ducal du 10 avril 1862 déterminant le tracé du 2e lot de la partie de…

In forcesince 23 Apr 1862

Les propriétés nécessaires à l'établissement et à la construction du lot de route dont il s'agit et de ses dépendances, seront emprises conformément à la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.