Art. 3 Arrêté royal grand-ducal du 10 avril 1862 déterminant le tracé du 2e lot de la partie de…

In forcesince 23 Apr 1862

La disposition générale du tracé est indiquée aux plans à approuver par Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement; elle pourra être modifiée partiellement par ce dernier, si, lors de l'exécution, il se trouvait que des modifications fussent admissibles dans l'intérêt de l'État.