Art. 12 Arrêté royal grand-ducal du 7 mars 1842 , N° 472, portant organisation de l'administrati…

In forcesince 23 Mar 1842

Les surnuméraires ne reçoivent aucun traitement. Ils pourront être désignés de préférence pour remplir les places de receveurs devenues vacantes. Ils seront chargés de l'interim de ces places, ainsi que de celles des contrôleurs, et pendant l'exercice de cet interim, ils jouiront du traitement et des émoluments y affectés.