Art. 13 Arrêté royal grand-ducal du 7 mars 1842 , N° 472, portant organisation de l'administrati…

In forcesince 23 Mar 1842

Les receveurs sont tenus de fournir dans le mois de leur entrée en fonctions, un cautionnement en immeubles, de la valeur du sixième du montant de leur recette d'une année, tant en principal qu'en centièmes additionnels.

Le montant de ce cautionnement sera fixé pour chaque receveur par le Conseil de gouvernement, sur la proposition de la chambre des comptes.