L’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance est publié en annexe 2, conformément à l’article 2, paragraphe 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance.
Art. 3 Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant autorisation du maintien de la vidéosurvei…
In forcesince 15 Jul 2022
Règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement d…Law
- num:lu=rgd/2021-07-23 (several documents carry this name)