Art. 3 Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant autorisation du maintien de la vidéosurvei…

In forcesince 15 Jul 2022

L’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance est publié en annexe 2, conformément à l’article 2, paragraphe 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance.