Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant autorisation du maintien de la vidéosurvei…

Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant autorisation du maintien de la vidéosurveillance dans les zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

In forceTypeorderDate15 Jul 2022Since15 Jul 2022Articles5Versions held2Cited by2 documentsLast changed14 Jul 2025

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.