Les zones de sécurité visées à l’article 1er sont délimitées sur les plans A, C, D et F figurant en annexe 1.
Art. 2 Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant autorisation du maintien de la vidéosurvei…
In forcesince 15 Jul 2022
Les zones de sécurité visées à l’article 1er sont délimitées sur les plans A, C, D et F figurant en annexe 1.