En dehors du recouvrement des recettes imputables aux sections 65.0 à 65.8 du budget des recettes courantes de l’État, à la section 95.1 du budget des recettes en capital et à la section 99.0 du budget des opérations financières, la Trésorerie de l’État est seule chargée du recouvrement des recettes non fiscales spécifiques imputables respectivement aux articles de recette du budget et aux fonds suivants de l’État :
Budget des recettes pour ordre :
6 ; 7 ; 18 ; 19 ; 29 ; 30 ; 33 ; 34 ; 35 ; 37 ; 43 ; 44 ; 46 ; 47 ; 48 ; 49 ; 50 ; 51 ; 55 ; 61 ; 66 ; 70 ; 71 ; 82 ; 85 ; 87 ; 88 ; 91.
Fonds spéciaux de l’État :
Fonds de crise ;
Fonds des pensions ;
Fonds social culturel ;
Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture ;
Fonds d’assainissement en matière de surendettement ;
Fonds de la coopération au développement.
Fonds de couverture d’engagements de l’État envers des tiers :
Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux ;
Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor.
Fonds spéciaux des communes :
Fonds des dépenses communales.