Art. 2 Arrêté ministériel du 12 mars 2020 déterminant les recettes non fiscales spécifiques don…

In forcesince 25 Apr 2020

Pour tous les fonds spéciaux autres que ceux énumérés à l’article 1er, la Trésorerie de l’État est seule chargée des opérations de recette relatives aux dotations budgétaires de ces fonds.