, Arrêté ministériel du 12 mars 2020 déterminant les recettes non fiscales spécifiques don…

In forcesince 25 Apr 2020

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 45 et 91(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État ;

Vu la loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ;

Arrête :