, Arrêté ministériel du 7 mars 2016 portant fixation de la part de l'État et de la part re…

In forcesince 13 Mar 2016

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,

Vu l’article 76 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

Arrête: