Art. 1 Arrêté ministériel du 7 mars 2016 portant fixation de la part de l'État et de la part re…

In forcesince 13 Mar 2016

Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, les rémunérations du personnel enseignant et du personnel socio-éducatif de l’enseignement fondamental sont prises en charge, pour la part qui incombe à chacun, par l’État et respectivement les communes ou les syndicats scolaires d’après les indications contenues aux colonnes intitulées «Total personnel enseignant + éducateurs / Part à charge de l’État» et «Montant communal final» des tableaux qui font suite au présent arrêté et qui en font partie intégrante.