Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, les rémunérations du personnel enseignant et du personnel socio-éducatif de l’enseignement fondamental sont prises en charge, pour la part qui incombe à chacun, par l’État et respectivement les communes ou les syndicats scolaires d’après les indications contenues aux colonnes intitulées «Total personnel enseignant + éducateurs / Part à charge de l’État» et «Montant communal final» des tableaux qui font suite au présent arrêté et qui en font partie intégrante.
Art. 1 Arrêté ministériel du 7 mars 2016 portant fixation de la part de l'État et de la part re…
In forcesince 13 Mar 2016