Art. 3 Arrêté ministériel du 2 février 2015 déterminant les recettes non fiscales spécifiques d…

In forcesince 1 Jan 2015

La Trésorerie de l'Etat est autorisée à imputer au budget également les recettes non fiscales qui lui sont versées par un débiteur de l'Etat, même si ces recettes sont imputables à un article dont la compétence pour le recouvrement est du ressort d'une autre administration financière de l'Etat. La Trésorerie de l'Etat est tenue d'informer l'administration compétente sur une base mensuelle des recettes ainsi recouvrées et imputées.

Le présent article ne s'applique pas aux recettes domaniales.