Pour tous les fonds spéciaux de l'Etat autres que ceux énumérés à l'article 1er, la Trésorerie de l'Etat est seule chargée des opérations de recette relatives aux dotations budgétaires de ces fonds.
Art. 2 Arrêté ministériel du 2 février 2015 déterminant les recettes non fiscales spécifiques d…
In forcesince 1 Jan 2015