Arrêté ministériel du 2 février 2015 déterminant les recettes non fiscales spécifiques d…

Arrêté ministériel du 2 février 2015 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l'Etat.

In forceTypeorderDate2 Feb 2015Since1 Jan 2015Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.