, Arrêté ministériel du 2 février 2015 déterminant les recettes non fiscales spécifiques d…

In forcesince 1 Jan 2015

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 45 et 91(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;

Vu la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015;

Arrête: