Le présent arrêté est transmis à l'Inspection du travail et des mines pour en faire assurer l'exécution conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines ainsi que pour prendre les mesures nécessaires pour garantir l'exécution de l'article 29 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil.
Art. 4 Arrêté ministériel du 29 février 2012 portant interdiction de la mise sur le marché de d…
In forcesince 1 Apr 2012
Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008…29Law
Loi du 27 mai 2010 portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres d…Law
- celex=31993R0339
- eli=eli/etat/leg/loi/2010/05/27/n2/art_10