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In forcesince 1 Apr 2012

Les articles 18 et 19 de la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services sont applicables.

  • num:lu=loi/2008-05-20
  • eli=eli/etat/leg/loi/2008/05/20/n1