Art. 1 Arrêté ministériel du 29 février 2012 portant interdiction de la mise sur le marché de d…

In forcesince 1 Apr 2012

La mise sur le marché, la vente et la mise à disposition de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives constitués de plusieurs pièces métalliques liées entre elles est interdite.