Art. 1 Arrêté ministériel du 8 janvier 2010 relatif à l'octroi d'avances temporaires de fonds.

In forcesince 31 Jan 2010

L'octroi d'avances temporaires de fonds par la Trésorerie de l'Etat est autorisé pour tous les paiements:

en relation avec les frais résultant d'activités professionnelles pour compte de l'Etat en déplacement à I'étranger et les frais de voyage de service ou statutaires à I'étranger, y compris les frais de déménagement, encourus par les agents de l'Etat et par les personnes assimilées;

en relation avec les frais de scolarité encourus par les agents de l'Etat en fonction à I'étranger et par les personnes assimilées;

en relation avec les frais médicaux encourus par les agents de l'Etat en fonction à I'étranger et par les personnes assimilées;

en relation avec les subventions aux comptables des administrations fiscales de l'Etat en cas d'insuffisance de leur encaisse.