Art. 7 Arrêté ministériel du 12 janvier 1952 concernant le jaugeage des récipients destinés à r…

In forcesince 25 Jan 1952

La dénaturation, ou mise en entrepôt et l'expédition des matières visées à l'article 1er seront refusées à quiconque ne se sera pas conformé aux dispositions du présent arrêté.