Art. 2 Arrêté ministériel du 12 janvier 1952 concernant le jaugeage des récipients destinés à r…

In forcesince 25 Jan 1952

Le jaugeage est effectué par le Service des Poids et Mesures de l'Etat, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté royal-grand-ducal du 30 mai 1882, concernant l'exécution de la loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures.

  • num:lu=a/1882-05-30
  • num:lu=loi/1882-05-17 (several documents carry this name)