Lors de la détermination de la plus-value ou de la moins-value de réévaluation au 18 octobre 1944, il est fait abstraction des dispositions de l'article 17, al. 2, phrase finale de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945.
Art. 3 Arrêté ministériel du 29 décembre 1949 rendant applicables à certaines catégories de con…
In forcesince 27 Mar 1950