Les augmentations resp. diminutions du capital restreint d'exploitation, survenues du 31 décembre 1940 au 17 octobre 1944 et non prises en considération pour la fixation du bénéfice d'une période en RM sont mises en ligne de compte à la date du 17 octobre 1944, quelle que soit leur importance.
Les augmentations sont rapportées au résultat en RM au 17 octobre 1944; les diminutions sont déduites du dit résultat.
Au 31 décembre 1944, la variation du capital restreint d'exploitation se constate par la comparaison du dit capital au 31 décembre 1944 et de celui réévalué au 18 octobre 1944.