Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 23 avril 2026 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation, en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ;
Considérant que par le fait d’une erreur matérielle, le texte des articles 1er, 2 et 5 de la loi susvisée telle que Nous l’avons promulguée ne correspond pas au texte voté par la Chambre des députés ;
qu’il y a donc lieu de le rectifier ;
Avons ordonné et ordonnons :