Art. 1 Acte grand-ducal rectificatif du 15 juillet 2021 de l’article 10 du règlement grand-duca…

In forcesince 8 Jun 2021

À l’article 10 du règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique, le chiffre 3 est remplacé par celui de 13.