, Acte grand-ducal rectificatif du 15 juillet 2021 de l’article 10 du règlement grand-duca…

In forcesince 8 Jun 2021

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique ;

Considérant que par le fait d’une erreur matérielle, il y a lieu de rectifier le texte de l’article 10 du règlement grand-ducal susvisé tel que Nous l’avons signé ;

Arrêtons :