Art. 10 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligation…

In forcesince 6 Sep 2015cited 1×
(1)

Les mesures standardisées pouvant être comptabilisées par les parties obligées sont définies de manière limitative à l’annexe II et assorties de valeurs forfaitaires d’économies d’énergie. Dès lors qu’une mesure est reprise à l’annexe II, celle-ci ne peut pas être traitée comme mesure spécifique.

(2)

Ne peuvent être comptabilisées pour les mesures standardisées que les valeurs forfaitaires des économies d’énergie telles que reprises à l’annexe II et non pas les économies d’énergie mesurées.

(3)

Lorsque plusieurs mesures standardisées sont réalisées auprès d’un seul bénéficiaire, la partie obligée doit comptabiliser la somme des valeurs forfaitaires attribuées aux différentes mesures.