Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent acte rectificatif qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Acte grand-ducal rectificatif du 15 juillet 2021 de l’article 10 du règlement grand-duca…
In forcesince 8 Jun 2021