Art. 1 Arrêté grand-ducal du 5 février 2026 portant publication des amendements à l’Annexe III…

In forcesince 27 Feb 2026

Les amendements à l’annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998, adoptés par les décisions RC-12/3 et RC-12/4 à la douzième réunion de la Conférence des Parties à la convention désignée ci-dessus, qui s’est tenue à Genève du 28 avril au 9 mai 2025, et entrés en vigueur le 22 octobre 2025, seront publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.