Art. 5 Arrêté grand-ducal du 5 juin 2023 portant annulation partielle de la délibération du con…

In forcesince 17 Jun 2023

Le présent arrêté est susceptible d’un recours en annulation auprès du tribunal administratif dans un délai de trois mois à partir de sa notification. Le recours est introduit par voie de requête signée d’un avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des Ordres des avocats.