Le présent arrêté est susceptible d’un recours en annulation auprès du tribunal administratif dans un délai de trois mois à partir de sa notification. Le recours est introduit par voie de requête signée d’un avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des Ordres des avocats.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 5 juin 2023 portant annulation partielle de la délibération du con…
In forcesince 17 Jun 2023