Art. 4 Arrêté grand-ducal du 5 juin 2023 portant annulation partielle de la délibération du con…

In forcesince 17 Jun 2023

Notre ministre ayant l’Aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.