Notre ministre ayant l’Aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 5 juin 2023 portant annulation partielle de la délibération du con…
In forcesince 17 Jun 2023