Art. 1 Arrêté grand-ducal du 5 juin 2023 portant annulation partielle de la délibération du con…

In forcesince 17 Jun 2023

L’article 36, paragraphe 2, et la définition de « chambre meublée » de l’annexe I du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et le sites, adopté par le conseil communal de Schifflange par délibération du 7 octobre 2022, est annulé.