La convention de coopération transfrontalière franco-luxembourgeoise sur les secours d’urgence et le transport sanitaire urgent transfrontaliers fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021, sera publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 9 mars 2022 portant publication de la Convention de coopération tr…
In forcesince 29 Jul 2022