, Arrêté grand-ducal du 9 mars 2022 portant publication de la Convention de coopération tr…

In forcesince 29 Jul 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Luxembourg, le 21 novembre 2016, approuvé par la loi du 18 juillet 2018 ;

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :