Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 9 mars 2022 portant publication de la Convention de coopération tr…
In forcesince 29 Jul 2022