En cas d’aliénation d’un bien qui est la propriété des Membres de la Famille grand-ducale et pour lequel l’État a pris en charge des frais d’entretien, de réparation ou de rénovation conformément à l’article 14, point 7°, l’Administration des Biens du Grand-Duc rembourse au Trésor public le montant correspondant aux frais d’entretien, de réparation ou de rénovation pris en charge par l’État, en tenant compte de la dépréciation de valeur due à l’usage et au temps, suivant une table d’amortissement agréée par le Comité de coordination et gérée par la Maison du Grand-Duc. Ce remboursement est effectué dans les deux mois qui suivent la date de l’aliénation en question.
Art. 20 Arrêté grand-ducal du 9 octobre 2020 portant institution de la Maison du Grand-Duc.
In forcesince 9 Oct 2020