Art. 1 Arrêté grand-ducal du 30 juin 2004 portant convocation de la Chambre des Députés en sess…

In forcesince 12 Jul 2004

La Chambre des Députés est convoquée en session extraordinaire à partir du mardi, 13 juillet 2004. La première réunion est fixée au même jour à 15.00 heures.