, Arrêté grand-ducal du 30 juin 2004 portant convocation de la Chambre des Députés en sess…

In forcesince 12 Jul 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 72 de la Constitution;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: