Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 30 juin 2004 portant convocation de la Chambre des Députés en sess…
In forcesince 12 Jul 2004
Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.