Art. 3 Arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication d'un nouveau règlement de police p…

In forcesince 23 Jun 1995

Le règlement de police pour la navigation de la Moselle tel qu'il a été adopté par la Commission de la Moselle en date du 17 novembre 1983 et publié par arrêté grand-ducal du 13 avril 1984 ainsi que les modifications y apportées à la suite sont abrogées.

Notre Ministre des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

  • num:lu=agd/1984-04-13