Art. 1 Arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication d'un nouveau règlement de police p…

In forcesince 23 Jun 1995

La décision de la Commission de la Moselle du 8 mars 1995 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Cette décision est libellée comme suit:

«La Commission de la Moselle invite les gouvernements des Etats riverains,

à abroger, avec effet au 1er juillet 1995, le règlement de police pour la navigation de la Moselle adopté par la décision CM/1983 - II-3a, y compris ses amendements ultérieurs;

à mettre en vigueur le nouveau règlement de police pour la navigation de la Moselle à la date du 1er juillet 1995, sous réserve des dispositions transitoires suivantes:

L'article 3.02,chiffre 2, lettre a,ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 1996 aux bâtiments qui ne relèvent ni d'un des Etats riverains de la Moselle ou du Rhin, ni de la Belgique, ainsi qu'aux navires de mer, et qu'à compter du 1er juillet 1996 aux menues embarcations;

Jusqu'au 1er janvier 1998, les dispositions de l'article 4.05, chiffre 3, deuxième alinéa et chiffre 4, deuxième alinéa, ne s'appliqueront qu'aux bâtiments, convois et transports spéciaux visés à l'article 9.05, chiffre 1, ainsi qu'aux bâtiments visés à l'article 6.32 naviguant au radar. En outre, l'article 4.05, chiffre 4, deuxième alinéa, s'appliquera jusqu'au 1er janvier 1998 à tous les bâtiments équipés d'une installation de radiotéléphonie visée à l'article 4.05, chiffre 3, deuxième alinéa;

à veiller à ce que les infractions aux règles de comportement soient réprimées de façon appropriée.»